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Quelles sont les démarches à accomplir ?

PREMIÈRE ÉTAPE : vous rédigez un contrat

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Que peut contenir le contrat ?

Le contrat peut :

simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 " et de préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (ex: partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer...) ;

ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...).

Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles).



SECONDE ÉTAPE : vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de la résidence commune.


Comment procéder ?

Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d'instance ou au consulat.

* Pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

* Chacun de vous devra aussi fournir :

Dans tous les cas :

la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance
une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir bénéficiaires)
un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger ;
une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :

le livret de famille de l'union dissoute,
ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :

un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ,
et les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.


Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

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Les démarches à accomplir pour établir un PACS
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