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* Le PACS prend fin :

d'un commun accord :
si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin.

par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :

- celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.
Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

- si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice.
L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage.
Le PACS prend fin à la date du mariage.

Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.

en cas décès de l'un des partenaires :
l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
Celui-ci prend fin à la date du décès.

N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance.

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Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
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