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Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

Devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

Logement
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

Patrimoine :
* les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.

* les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières…), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Statut fiscal
* impôts sur les revenus :
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficiez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002, déclarés en 2003.

Depuis le 1er janvier 2005, la déclaration d'impôt commune est déclarable dès la signature du PACS....

* autres impôts :
Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune dès 2000, sur l'ensemble de leur patrimoine.

* Legs et donations :
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 F (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 F suivants (15 244,90 Euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.

Droits sociaux et droit du travail :

Sécurité sociale :
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

Prestations sociales :
Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

Congés salariés :
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Fonction publique :
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.

Titre de séjour :
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger

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Quels sont les effets juridiques du PACS ?
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