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Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS

.Il est prévu que, dans certaines conditions, des tiers sont habilités à accéder aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS, et, le cas échéant, à ses modifications et à sa dissolution.
Il s'agit de garantir le respect de la vie privée des partenaires tout en assurant la protection des intérêts légitimes des tiers.

Lors de votre déclaration de PACS, le greffier en chef vous remet la liste des tiers habilités à obtenir la communication de ces informations.

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