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Le PACS peut il être modifié ?

Le PACS peut faire l'objet de modifications par les partenaires.

Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :

rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ;
puis, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (ou au consulat) qui a reçu le PACS initial.
Vous devez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de l'écrit modifiant le PACS.

Le greffier (ou l'agent consulaire ou diplomatique) enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l'exemplaire original de la convention modificative, après l'avoir datée et signée.


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Modification du pacs
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