2170306 Publié le 23/10/2007 à 11:33 
pour quelqu'un qui vit sur le territoire dans une situation de clandestinité,je voudrais savoir si celui ci a des droits pour se faire entendre auprès des autorités pour une agression,une arnaque et autres.je connais un employé qui refuse de payer son employé depuis trois mois,et lui demande de se plaindre ou il veut.il a meme le culot de lui dire que c'est lui qui sera le perdant dans cette histoire.merci |
 Professeur Paganel, rhapsode - 980920    Publié le 23/10/2007 à 11:57
Bonne question. Si j'étais directeur de la RATP, je ferai placarder partout des affiches indiquant que la Régie n'acceptera de plaintes que de la part de passagers munis d'un titre de transport régulier. Ainsi, les usagers excédés de voir les fraudeurs systématiques au portillon pourraient donner à ceux-ci les coups de pied au cul qu'ils méritent sans en être inquiétés 
C'est extrapolable à un pays. |
 Fée des Houles - 1520136 Publié le 26/10/2007 à 12:53
Tout humain majeur a le droit de porter plainte s'il est victime d'une action illégale.
Cependant, en faisant ça, il prend le risque d'être lui même accusé de présence illégale. Cela ne rend cependant pas la première plainte moins légitime. |
xiane - 381776 Publié le 26/10/2007 à 13:17
fée des houles, tu es sûre qu'il faut être majeur pour porter plainte ? je vais vérifier ce point ...  |
Fée des Houles - 1520136 Publié le 26/10/2007 à 16:52
Pas sûre, non. |
Trazi - 826035 Publié le 27/10/2007 à 01:06
De même qu'un voleur peut porter plainte contre sa victime pour coups et blessures si celle-ci se défend, mais prend le risque d'être lui-même accusé de vol ou d'agression, je pense que le sans-papier peut porter plainte pour une escroquerie ou un défaut de paiement de salaires, quitte à risquer d'être extradé pour sa situation.
Les deux "infractions" sont distinctes et chacune aura ses conséquences indépendantes. Ainsi serait, je crois, la notion de justice et j'espère que c'est bien ce qui se passe dans notre droit.
Mais dans la pratique je doute qu'un extradé explusé puisse faire juridiquement valoir ses droits par delà les frontières, pour de simples raisons matérielles. |
xiane - 381776 Publié le 27/10/2007 à 07:59
Citation:
Pas sûre, non.
un gamin/une gamine mineur en danger peut très bien aller voir les autorités, et s'il s'avère que ce sont ses proches qui le mettent en danger, il sera mis sous tutelle, pour que son représentant puisse ester en justice ... je pense que ça se passerait comme ça ! |
Gladys - 835521 Publié le 27/10/2007 à 08:04
Un mineur victime de maltraitance ou d'infractions sexuelles peut se rendre seul à la Brigade des Mineurs, où il sera entendu. 
|
1940628 Publié le 27/10/2007 à 08:08
et en france on n'expulse pas les mineurs  |
xiane - 381776 Publié le 27/10/2007 à 08:09
et qui estera en justice ? pas le mineur, mais son/ses représentants ... |
Gladys - 835521 Publié le 27/10/2007 à 08:09
Citation:
et en france on n'expulse pas les mineurs
En effet l' Ase se charge de prendre en charge les mineurs même sans papiers. |
1940628 Publié le 27/10/2007 à 08:10
ou le procureur si il y a délit |
Gladys - 835521 Publié le 27/10/2007 à 08:13
Voilà un peu de lecture
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=mineurs+%E9trangers&page=resultsspsimple&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SPFichesPratiques&DynNav=SPFichesPratiques
http://www.travail-social.com/spip.php?article105 |
PHIL - 391201 Publié le 28/10/2007 à 09:43
Citation:
je connais un employé qui refuse de payer son employé depuis trois mois
Je pense que tu veux parler d'un patron qui ne veut payer son employé.
Dans ce cas il faut savoir, si je ne raconte pas de blague, que le patron doit déclarer son employé dans les vingt quatre heures suivant son entrée dans l'entreprise, quand bien même il ne serait, et c'est bien forcément le cas, que pris à l'essai.
A l'époque, les déclarations se faisaient auprès des organismes par minitel. Internet maintenant facilite grandement les choses. |
xiane - 381776 Publié le 28/10/2007 à 09:46
PHIL, il s'agit du cas d'un "sans papier" |
1940628 Publié le 28/10/2007 à 09:52
Citation:
que le patron doit déclarer son employé
il ne veux pas , comment un sans papier pourrait il avoir un n0 de securité sociale?
nan ces gens qui emploient des sans papiers sont des negriers qu'il conviendrait de punir sans faiblesse , des textes sont a l'etude pour monter les amendes a 1 million d'euros
ça va les refroidir  |
Trazi - 826035 Publié le 28/10/2007 à 18:34
Qu'un employeur malhonnête profite honteusement de la situation des sans papiers, cela mérite une punition exemplaire, d'accord !
Mais le sans-papier a besoin de vivre, si un employeur honnête accepte de l'embaucher et le paye correctement, où est le préjudice ? Les charges sociales peut-être ? Mais si le sans papier ne travaille pas qui va le nourir, comment va-t-il survivre ? Par l'assistance ? donc la collectivité paie ! par le vol ? Les victimes paient !... De toute façon, il faudra payer quelque part, alors personellement je préfère qu'il travaille au noir, au moins la collectivité bénéficie d'une production contre son salaire. C'est toujours plus économique que toutes les autre solutions... |
Fée des Houles - 1520136 Publié le 05/11/2007 à 09:44
Il y a une meilleure solution : l'employeur le déclare. Une fois qu'il peut justifier d'un travail fixe et régulier, il est plus simple pour l'immigré d'obtenir un permis de séjour et d'être donc en situation régulière.
Mais il ne faut surtout pas dire que c'est par philantropie d'un employeur fait travailler au black. |
Trazi - 826035 Publié le 05/11/2007 à 19:33
Celui qui donne du travail à l'autre de façon non déclaré, est parfois quelqu'un qui a une vrai nécessité et qui possède trop peu pour pouvoir payer au prix déclaré.
Le travail au noir n'est pas l'exclusivité des profiteurs...
Inversement celui qui travaille au noir ne le fait pas non plus par philanthropie.
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DORA - 696121 Publié le 13/12/2007 à 02:23
Citation:
Tout humain majeur a le droit de porter plainte s'il est victime d'une action illégale.
et mineur |
DORA - 696121 Publié le 13/12/2007 à 02:33
nullCitation:
pour quelqu'un qui vit sur le territoire dans une situation de clandestinité,je voudrais savoir si celui ci a des droits pour se faire entendre auprès des autorités pour une agression,une arnaque et autres.
Sans papiers ou pas, Clando et autres :
les droits de l'homme existent
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
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Horty - 1158747 Publié le 13/12/2007 à 04:46
Citation:
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Meme etant en situation" reguliere " elle est existante ds les societes des pays capitalistes... Il vous suffit d avoir du pognon et obtenez de l'administration des abuts comme travailller le 26decembre....
Quelle horreuuuuuuuuuuur  |
Professeur Paganel, rhapsode - 980920 Publié le 13/12/2007 à 06:27
Citation:
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Mais alors, mais alors... tous les prisonniers de tous les pays du monde prouvent qu'aucun pays ne respecte les droits de l'homme ! 
Sinon, ça veut dire qu'un condamné n'est plus un individu ? Le texte dit bien : tout individu 
Qu'attend Amnesty International pour dénoncer les scandales de Fleury-Mérogis, Grasse, La Santé...  Citation:
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Le mariage reste cependant, hélas, toléré  |
Horty - 1158747 Publié le 13/12/2007 à 17:31
Citation:
Le mariage reste cependant, hélas, toléré
...
j adore l 'accouplement matinal... alors je me marie pour ne pas vivre ds le péché 
Avis aux amateurs... |
Cleyo - 1215675 Publié le 28/06/2008 à 12:32
Bonjour,
Il est possible que des étrangers sans papiers soient déclarés par leurs employeurs, de façon tout à fait légale, auprès de l'URSSAF. Comment est-ce possible, je ne sais, mais je le constate régulièrement.
Ensuite, le fait d'être sans papier n'empêche pas de saisir le conseil de prud'hommes si le patron ne paie pas, le tout étant bien entendu d'avoir la preuve du travail.
De même, les étrangers sans papiers ont droit à l'aide médicale d'urgence.
Ils peuvent déposer plainte.... à leurs risques et périls, des interpellations à l'accueil du commissariat car la personne déposait plainte s'étant vues plusieurs fois déjà.
Cleyo |
