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 Diane - Final Fantasy - 2025831    Publié le 15/02/2008 à 20:02 
Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence qu'il y a entre un mariage civil (à la mairie)
et un PACS (à la mairie aussi) ?
Merci  |  L'enfer est pavé de bonnes intentions - 709689 Publié le 15/02/2008 à 20:09
Paganel, petit cachotier ! 
| Professeur Paganel, rhapsode - 980920 Publié le 15/02/2008 à 20:40
Fastoche : pour dissoudre un PACS, c'est aussi simple que d'envoyer une LRAR à son bailleur pour lui signifier qu'on s'en va. Voilà. | Diane - Final Fantasy - 2025831 Publié le 17/02/2008 à 18:02
Ah, alors c'est bien !
Mais je n'en suis pas si sûre :
Cela doit dépendre du contrat  | 1940628 Publié le 17/02/2008 à 18:04
ben vi , reste le partage des biens acquis   | Fée des Houles - 1520136 Publié le 22/04/2008 à 12:01
Le PACS est un contrat de communauté de biens. Il n'implique pas de relation affective. Par exemple, deux soeurs qui vivent dans une maison héritée de leurs parents et qui souhaitent vivre ensemble et mettre des bien en commun peuvent se pacser (je connais deux soeurs veuves qui l'on fait).
Le PACS n'est pas suposer celler une union comme c'est le cas pour un mariage. C'est simplement une formalisation du partage de biens matériels.
Il peut être dissout par l'une des partie à tout moment, y compris sans le consentement de l'autre.
A l'origine, les biens communs étaient mis sous le régime de l'indivision ce qui posait de gros problème en cas de dissolution. Ce point a été corrigé et les bien sont maintenant sous le régime de la séparation, comme pour le mariage.
Une autre différence est l'héritage. Si l'une des partie meure, le contrat est de fait dissout et la moitié des biens mis en commun revient aux héritiers du défun, l'autre partie n'ayant aucun droit sur cette moitié. Par exemple, A, qui possède une maison, se "pacse" avec B. La maison est mise en commun. B meure. Les héritié de B sont en droit d'exiger la moitié de la valeur de la maison de A.
Ce point est actuellement à l'étude et devrait être corrigé dans un futur proche. Ca faisait parti des promesses électorales de l'actuel président pour modérer sa position contre le mariage des personnes de même sexe. Mais il a fait tellement de promesses non tenues que je ne suis pas sûre qu'il se souvienne encore de celle-là. |
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