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Droits et politique de la santé publique

Droits et politique de santé publique

Peut-on vous dépister le VIH sans votre accord ?

  • non.
  • le dépistage obligatoire est une mesure de prévention contre le sida, mais il est contraire au principe du consentement à l'acte médical.
    En outre, la politique adoptée en France à pour objet de "responsabiliser les citoyens".
  • ainsi, le principe en matière de dépistage est celui du dépistage volontaire, anonyme et gratuit.
    Le coût du dépistage est remboursé à 100 %.
  • que se passe-t-il si un dépistage est pratiqué à votre insu ?
    Si un dépistage a été pratiqué à votre insu, le médecin commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité professionnelle et un délit d'atteinte à l'intégrité corporelle et d'atteinte à la vie privée qui peut donner lieu à une action en dommages-intérêts.
    La personne qui fait l'objet d'un dépistage doit y consentir.
  • toutefois, il y a des atténuations :
    • Dans certains cas, le dépistage est systématiquement proposé par le médecin (mais il n'est pas obligatoire).
      • En cas de mariage,
      • Pour les femmes enceintes,
      • Pour les personnes devant subir une intervention chirurgicale importante,
      • Pour les personnes ayant subi une transfusion sanguine avant la réalisation obligatoire du test sur les donneurs de sang à partir de juillet 1985.
    • En outre, le dépistage est obligatoire dans les hypothèses suivantes : don de sang, de sperme, d'organes et de lait.
      Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et de produits humain ainsi que le fait de recueillir ou de prélever des gamètes, sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles, peut être punie de deux ans d'emprisonnement et/ou de 200.000 F d'amende maximum.
      En cas d'analyse positive, la transplantation ou l'utilisation à des fins thérapeutiques est interdite, sauf cas d'urgence vitale, c'est-à-dire en l'absence d'alternative thérapeutique et si le risque prévisible n'est pas hors de proportion avec le bénéfice attendu.
      Exemple d'utilisation possible : en cas d'hépatite fulminante, le décès du receveur faute de foie est une certitude à très court terme alors que son décès des suites d'un sida avéré, si l'organe était affecté, serait éventuellement beaucoup plus tardif.
      Dans ce cas, en tant que receveur, vous devez en être informé et votre consentement préalable est nécessaire.
    • Enfin, il peut être relevé que pour certaines professions à risque pour les tiers, un dépistage est possible dans le cadre des examens d'aptitude : pilote de ligne, chirurgien ...

Peut-on vous faire subir des expériences médicales ? Dans quelle mesure ?

  • Oui, à certaines conditions :
    • l'expérience doit être envisagée dans une finalité directement thérapeutique,
    • le consentement de la personne est nécessaire,
    • il faut un équilibre proportionnel entre les risques encourus et les avantages attendus.
  • Les expériences peuvent avoir lieu sur des personnes malades ou non.
    S'agissant des personnes malades, se pose le problème du consentement

En effet, le consentement doit être libre et éclairé.
Or nombre de personnes malades acceptent de participer à l'expérience pour que leur état de santé s'améliore.
Ces personnes sont ainsi sous la contrainte de l'infection : en l'absence de traitement approprié pour échapper aux effets néfastes de l'infection, elles préfèrent faire l'objet d'expériences médicales.
En outre, il importe que l'information donnée à la personne soit complète, pour un consentement éclairé.
Certains médecins hésiteront à indiquer que les essais sont précoces, que les produits sont toxiques, ou qu'ils recourent à un placebo, le cas échéant.

  • Comment s'assurer de la finalité thérapeutique et de l'équilibre proportionnel entre les risques encourus et les avantages attendus ?
    • Un protocole expérimental est dressé.
    • Il est examiné par les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
    • Après avoir obtenu l'avis du comité, le promoteur joint cet avis à la déclaration d'intention de recherche qu'il envoie au ministère de la santé. Il envoie également un dossier à l'agence du médicament, à la direction des hôpitaux pour le matériel soumis à homologation, à la direction générale de la santé pour les autres recherches.

      À noter qu'une université nord américaine testait contre placebo certaines molécules antirétrovirales chez des femmes enceintes séropositives, dans une dizaine de pays africains. Il s'agissait de voir si pour des doses moindres qu'en Europe ou aux États-Unis, et donc pour un coût économique moindre, ces molécules restaient efficaces.
      Un millier d'enfants aurait été contaminé par leur mère qui n'avaient reçu qu'un placebo.
      En décembre 1997, sous la pression de la dénonciation publique, ces tests ont été arrêtés.

Peut-on vous transplanter ou utiliser des éléments humains affectés ?

La transplantation ou l'utilisation d'éléments humains affectés à des fins thérapeutiques est interdite , sauf cas d'urgence vitale, c'est-à-dire en l'absence d'alternative thérapeutique et si le risque prévisible n'est pas hors de proportion avec le bénéfice attendu.

Exemple : en cas d'hépatite fulminante, le décès du receveur, faute de foie est une certitude à très court terme alors que son décès des suites d'un sida avéré, si l'organe était affecté, serait éventuellement beaucoup plus tardif.

Dans ce cas, en tant que receveur, vous devez en être informé et votre consentement préalable est nécessaire.


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