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Droits du patient - Le refus aux soins

Droits du patient (refus de soins)
Peut-on refuser de se soigner ? Quelles sont les limites du refus de soins ?

Le principe :
Oui, vous pouvez refuser de vous soigner : il s'agit d'un principe fondamental du droit médical.
On ne peut pas en principe vous soigner sans votre consentement.

Les limites :
La sécurité ou la santé publique : pour protéger la sécurité ou la santé publique, la loi prévoit dans certains cas un traitement obligatoire.
Exemples : hospitalisation d'office des personnes "dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes." (article L. 342 du Code de santé publique) ou les détenus grévistes de la faim (article D. 390 du Code de procédure pénale).

L'urgence :

  • L'urgence ne permet pas, en principe au médecin de forcer le malade, lucide et conscient, à être soigné si celui-ci, persiste dans son refus.
    • Par contre, lorsque le malade est en état d'inconscience, le médecin peut autoriser des soins forcés.
    • Dans ce cas, si possible, il doit rechercher le consentement de la famille.
    • L'urgence a été définie de manière assez souple par la Cour de cassation comme une nécessité évidente, ou un danger immédiat pour le patient (Cour de cassation 29 mai 1984 ; Cour de cassation 11 octobre 1988).
    • De plus, deux décisions ont permis aux médecins de passer outre un refus de soins lorsque le pronostic vital est en jeu et qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique (Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998).

Le refus de transfusion sanguine et l'urgence
  • La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 9 juin 1998 deux décisions importantes en matière de refus de transfusion sanguine et d'urgence. Ces décisions précisent les conditions dans lesquelles l'urgence permet de passer outre l'absence de consentement de l'intéressé :
    • la vie de la personne doit être en jeu,
    • il ne doit exister aucune alternative thérapeutique et
    • les actes accomplis doivent être indispensables à la survie du patient et proportionnels à son état
  • À ces conditions, l'urgence permet non seulement aux médecins d'intervenir en l'absence d'un consentement préalable du patient, mais elle leur permet aussi de prodiguer des soins en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit.
  • S'agissant de la première décision, le patient, témoin de Jéhovah, hospitalisé le 2 janvier 1991, avait été transfusé durant la période du 28 janvier au 6 février 1991, date de son décès, alors qu'il avait expressément manifesté son refus de transfusion dans une lettre du 12 janvier 1991, dépourvue de toute ambiguïté et qui, versée à son dossier médical, avait été portée à la connaissance des médecins hospitaliers.
  • S'agissant de la deuxième affaire, la patiente, également un témoin de Jéhovah, avait dû subir en urgence une intervention chirurgicale, en raison d'une importante et subite hémorragie, opération au cours de laquelle elle fut transfusée alors qu'elle avait exprimé par un écrit, versé à son dossier, le refus de toute transfusion.

Est-il prévu une forme spécifique pour exprimer son refus de soins ?

  • Non.
  • Toutefois, il est préférable de prérédiger un écrit.
  • Dans le cadre hospitalier, l'hospitalisé doit rédiger et signer un document attestant du refus de soins. À défaut, il est dressé un procès-verbal de refus.
Quid du patient inconscient ?
  • Le refus de soins peut être exprimé par ses représentants.
  • En cas d'urgence, il peut être rappelé que le médecin est autorisé à pratiquer des soins forcés.
Que doit faire le médecin en cas de refus de soins ?

Le médecin doit s'incliner devant la volonté du malade. Mais au préalable, il doit :

  • l'informer de sa situation et des conséquences du refus de soins.
  • tenter de convaincre le malade de se faire soigner.

Existe-t-il des cas dans lesquels le refus de soins peut être considéré comme abusif et préjudiciable à l'égard d'autrui ?  

Oui.

Exemples :

  • si la victime d'un accident causé par autrui refuse les soins et augmente ainsi superficielllemet le montant de ses dommages et intérêts.
  • en cas de refus de soins dans le cadre familial : impuissance, stérilité ...
Que se passe-t-il si le médecin passe outre le refus de soins ?

En ce cas, le médecin commet une faute professionnelle lui faisant encourir des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Cliquer ici pour plus de précisions sur la responsabilité médicale.


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Le patient et ses droits face à son médecin : consentement, refus de soins, information, droit aux soins, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, avocat
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