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Droits du patient - La responsabilité médicale (responsabilités spécifiques/1)

Droits du patient - Responsabilité médicale (responsabilités spécifiques)
En cas d'erreur de dépistage de séropositivité

En ce cas, la faute de l'établissement de soins dans lequel le test a été réalisé, est établie.

Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi entre la date de la révélation de la prétendue séropositivité et la date à laquelle vous avez eu la connaissance certaine de la séronégativité (CAA Paris 24 mars 1998).


Qu'est-ce que la télémédecine ?

Il s'agit de la médecine dite à distance.

Elle consiste à utiliser les nouvelles technologies de l'information pour :

  • effectuer des consultations à distance : téléconsultation (par exemple, transmission des images du scanner à un autre établissement pour avis sans nécessairement transférer le patient),
  • interpréter des images médicales à distance : téléexpertise (par exemple, interrogation d'un spécialiste en lui transmettant les données sur le patient pour un diagnostic complémentaire),
  • ou assurer une surveillance à domicile des patients : télésurveillance (par exemple, suivi d'une grossesse à risque) .

- Il ne s'agit pas encore d'opérer à distance -

Or cette innovation remarquable de la médecine bouscule les fondements mêmes de l'acte médical traditionnel et oblige à définir des nouvelles règles de pratique conformes à la déontologie médicale et au droit : formation du contrat médical, responsabilité des médecins, le respect du secret professionnel et de la confidentialité des données échangées ...


Infection nosocomiale ?(cliquez ici)

Contamination du sida ou de l'hépatite C par voie naturelle (cliquez ici)

 

Quels sont vos droits en matières de télémédecine ?

Les droits en matière de télémédecine ne sont pas encore bien définis. S'agissant d'une nouvelle pratique très récente, il n'existe à ce jour aucune jurisprudence.

Toutefois, on peut se reporter aux principes généraux du droit médical et de la déontologie médicale.

  • Information du patient et consentement :

    • Peut-on recourir à la télémédecine à votre insu ?
    • Comment est choisi le médecin à distance en cas de téléexpertise ?
    • Les règles en matière d'information et de consentement s'appliquent.
    • Ainsi, on ne peut pas recourir à la télé médecine à votre insu et vous pouvez en principe choisir votre médecin (sauf urgences...).
  • Secret médical :
    • Il convient de se reporter aux règles générales en matière de secret médical (secret partagé...).
    • En outre, la sécurité des informations transmises doit être assurée par le bon fonctionnement du réseau et les protections techniques adéquates.
  • Responsabilité médicale :
    • Quel est le médecin responsable en cas de dommage provoqué par l'utilisation de la téléexpertise ?
    • Peut-on engager la responsabilité du médecin, en cas de téléconsultation, au motif qu'il ne s'est pas déplacé  ?
    • Peut-on engager la responsabilité de l'établissement de soin qui est en charge d'une télésurveillance, au motif qu'il n'a pas accueilli le patient ?
    • On peut considérer que le patient qui a accepté de recourir à la télémédecine a accepté également de prendre les risques consécutifs à ce système de santé.
    • En ce cas, il s'agira de savoir si ce patient a été suffisamment bien informé des risques encourus :
      • si oui, il a choisi de recourir à ce système en connaissance de cause et il ne pourra pas mettre en cause le système en lui-même,
      • si non, il pourra se retourner contre les acteurs médicaux pour défaut d'information.
    • Il convient de se reporter à cet égard aux règles générales qui ont été dégagées par la jurisprudence en matière d'information et de consentement.
    • En outre, il convient de s'assurer qu'aucune autre faute médicale relative au diagnostic, humanité, refus de soins... ne peut être reprochée.
    • Pour ce faire, c'est le droit général de la responsablité médicale qui s'applique.
    • Pour déterminer les responsabilités de chacun, il vaut mieux recourir à une expertise médicale qui détermine la faute s'il y a, l'auteur de la faute, le préjudice et le lien de causalité.
    • Au vu du résultat de l'expertise judiciaire, on peut envisager ensuite une action en justice ou y renoncer.

    • Dans le cas où plusieurs médecins sont intervenus, en principe chacun est responsable de son fait personnel. Cependant, la jurisprudence a admis que dans le cadre d'un travail d'équipe, le chef de l'équipe peut être reconnu responsable des fautes commises par l'un des membres, à défaut de lien contractuel direct établi entre le patient et l'intervenant fautif.

    • Il convient de préciser que pour la télé expertise, les dialogues entre les médecins doivent être archivés et signés, ce qui peut constituer des éléments déterminants dans la recherche de la faute.


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