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Droits du patient - La responsabilité médicale (responsabilités spécifiques/3)

Droits du patient - Responsabilité médicale (responsabilités spécifiques)

Contamination du sida ou de l'hépatite C par voie naturelle

  • Vous pouvez engager la responsabilité de la personne qui vous a contaminé par voie sexuelle, morsure, piqure ..., si vous prouvez :
    • un préjudice : séropositivité ou sida avéré.
    • une faute, le plus souvent une négligence : non utilisation du préservatif., ce qui suppose que la personne qui vous a contaminé avait connaissance de son infection.
    • le lien de causalité entre votre préjudice et la faute : la preuve que votre contamination est imputable au responsable.
  • Vous pouvez soit engager un procès civil soit un procès pénal :
  • En droit pénal, la contamination par voie naturelle n'est pas bien définie.
    Elle peut être selon les cas qualifiée de :
    • Empoisonnement :
      À noter que le tribunal de grande instance de Mulhouse a dans un jugement du 6 février 1992 rejeté cette qualification à l'encontre d'un séropositif ayant mordu jusqu'au sang un agent de la force publique avec l'intention de le contaminer. Les magistrats ont retenu l'incrimination de violence à agent dans l'exercice de ses fonctions.

Dans tous les cas, vous pouvez demander des dommages-intérêts.


Erreur de dépistage de séropositivité et télémédecine (cliquez ici)

Infection nosocomiale ?(cliquez ici)

Transfusion sanguine : contamination par le Sida (cliquez ici) ou l'hépatite C (cliquez ici) .

 

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