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Actions en justice et indemnisations - L'aide juridictionnelle

Justice (aide juridictionnelle)

Qu'est-ce ?

  • Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais du procès (frais de justice et honoraires d'avocat).

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

  • vous devez être :
    • soit de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne
    • soit de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière
    • soit de nationalité étrangère sans condition si votre pays d'origine a conclu une convention de réciprocité avec la France
  • vous devez justifier que la moyenne mensuelle de vos ressources (sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales) est inférieure à :
    • 4.848 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (au 1er janvier 1997)
    • 7.273 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (au 1er janvier 1997)
    • Ces montants sont augmentés de 551 F par personne à charge
      Si vous ne remplissez pas cette condition de ressource, vous pouvez néanmoins obtenir l'aide juridictionnelle, à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement difficile.

Comment présenter votre demande ?

  • vous devez vous procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies :
    • un formulaire de demande d'aide juridictionnelle
    • un imprimé de déclaration de ressources
  • quels sont les documents à produire ?
    • des justificatifs de votre état civil :
      • si vous êtes français ou ressortissant de l'UE : une photocopie de la carte nationale d'identité ou du certificat de nationalité
      • si vous êtes ressortissant d'un autre pays : une photocopie de votre titre de séjour et justificatif de résidence habituelle en France (sauf en cas de procédure pour refus de séjour ou d'expulsion du territoire)
    • des justificatifs de votre situation familiale :
      • une fiche d'état civil de moins de 3 mois
      • un extrait d'acte de mariage ou déclaration de concubinage ou attestation sur l'honneur de l'absence de vie maritale
      • un acte de naissance des enfants
      • des certificats de scolarité
    • des justificatifs de vos ressources :
      • une copie du dernier avis d'imposition et de votre déclaration fiscale de ressources
      • des copies de vos fiches de paie, pension, ...
      • des justificatifs des allocations perçues au titre du RMI, du fond national de solidarité...
      • des justificatifs des pensions alimentaires perçues ou versées
      • des justificatifs des ressources de votre conjoint ou concubin
    • des justificatifs de votre domicile : un contrat de bail, des quittances de loyer ou facture EDF-GDF à votre nom, une attestation d'hébergement...
      Si vous n'avez pas de domicile fixe, certaines associations peuvent procéder à une domiciliation
    • des pièces relatives à votre action en justice
  • après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au bureau d'aide juridictionnelle :
    • soit du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile
    • soit de la Cour de Cassation
    • soit du Conseil d'État
    • soit de la commission des recours des réfugiés.

Que se passe-t'il si votre demande est rejetée ?

  • vous recevez une lettre de notification de rejet ; tous les frais normaux d'un procès sont alors à votre charge
  • si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande
  • si votre demande est rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président du tribunal auquel vous vous êtes adressé.

Que se passe-t'il si votre demande est acceptée ?

  • vous êtes informé du montant de la prise en charge ; elle peut être accordée pour tout le procès, une partie du procès ou faire exécuter une décision de justice
  • vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoués, huissiers de justice...). Vous pouvez les choisir librement.
    Si vous n'en connaissez pas, ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.
  • vous êtes totalement dispensé du paiement des frais du procès que l'État prend en charge
  • toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devez verser un honoraire complémentaire à votre avocat
  • vous devez saisir dans l'année d'admission la juridiction concernée pour déclencher le procès
  • si vous perdez le procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais de justice qu'il a payés, sauf les honoraires d'avocat (à moins que le tribunal n'en décide autrement)
  • si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires supplémentaires lorsque le montant de votre profit vous a procuré des ressources telles que si elle avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement
    Dans la même hypothèse, l'État peut vous demander le remboursement de l'aide juridictionnelle.

Combien vous coûte en principe un procès ?

  • devant la justice civile (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...) :
    Il n'y a en principe que les honoraires d'avocat, plus les frais d'avoué (en appel) et éventuellement les frais d'huissier ou d'expertise à régler
    C'est celui qui perd le procès qui doit les payer
  • devant la justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
    Vous devez seulement vous acquitter d'un droit fixe de procédure et des honoraires d'avocat
  • devant la justice administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État...)
    Sont à payer les honoraires d'avocat, les frais d'expertise...
    Ces frais sont à la charge de celui qui perd le procès.

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