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Actions en justice et indemnisations - Le règlement à l'amiable

Justice (réglement à l'amiable)
Le règlement à l'amiable du dossier  

  • Cliquer ici pour le cas particulier du règlement à l'amiable avec le fonds d'indemnisation en matière de sida .
  • Dans les autres cas, le règlement à l'amiable consiste à se mettre d'accord, sans intervention judiciaire : des concessions de part et d'autres s'imposent.
    • en matière administrative, vous devez obligatoirement adresser une demande préalable d'indemnisation à l'administration responsable. Cliquer ici pour connaître le déroulement de la procédure administrative.
      À cette occasion, vous pouvez trouver un terrain d'entente avant tout recours judiciaire.
    • en matière civile, vous pouvez également faire une offre de transaction préalable ; il ne s'agit pas contrairement à la matière administrative d'une modalité obligatoire.
    • dans ces deux cas, des négociations sont possibles en cours de procédure judiciaire.
      Si un accord intervient en cours de procédure, il appartient aux parties de se désister de leurs demandes en justice.
      Il peut être convenu que les frais et honoraires d'avocat sont mis à la charge de l'une des parties.
    • en général, un règlement amiable se concrétise par un protocole d'accord signé par les parties ; chacune doit en détenir un original.
    • le contenu de l'accord fait l'objet d'une discussion, notamment sur le montant des dommages-intérêts alloués.
    • en matière pénale, vous pouvez vous désister de votre demande, notamment de dommages et intérêts. Cependant, si le Ministère public décide de poursuivre, il vous est impossible de mettre un terme à la procédure ; le Ministère public agit dans l'intérêt de la société et non pour des intérêts particuliers auxquels il n'a pas à s'assujettir.
    • les montants des indemnisations à l'amiable sont en général inférieurs à ceux accordés en justice.
      Toutefois, l'intérêt d'un accord est d'une part, la célérité (la justice est lente), et la certitude d'avoir la somme promise (la justice est aléatoire).
    • si l'une des parties ne respecte pas l'engagement pris, l'autre peut agir en justice pour en obtenir l'exécution, à moins qu'il ne soit prévu qu'en cette hypothèse l'accord est caduc auquel cas il est possible d'agir contre la partie défaillante sans tenir compte des concessions faites (vous pouvez demander plus que ce qui vous était accordé par le règlement amiable).
    • il y a dans certaines matières des médiateurs ou conciliateurs qui peuvent vous aider dans le cadre d'un dossier à trouver un accord (vous pouvez vous renseigner auprès des tribunaux).
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