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Actions en justice et indemnisations - L'avocat

Justice (avocat)

Dans quels cas doit-on prendre un avocat ?

En France, les juridictions (les tribunaux) sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

  • L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
    • juridictions administratives :
      • tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)
      • cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour le recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie
    • juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation
    • juridictions civiles : tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation
  • L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes : tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel, conseil de prud'hommes...

    Pour savoir quel tribunal est compétent, vous pouvez consulter les ouvrages spécialisés (codes de procédure), mais il est préférable de consulter un avocat.


A quoi sert l'avocat ?

  • Il vous conseille, vous oriente.
  • Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
    • par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses
    • oralement : il plaide devant les juges
  • Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
  • Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans procès).

Comment choisir un avocat ?

  • Il s'agit d'une relation de confiance.
  • Vous pouvez prendre l'avocat de votre choix.
  • Il peut refuser de se charger de votre affaire, s'il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense, en cas de conflit d'intérêts...
  • Comment choisir le meilleur avocat pour votre affaire ?
    Il n'existe pas de classement par "mérite" : tous les avocats sont a priori compétents. Leur déontologie leur interdit toutefois de s'occuper d'une affaire dans un domaine qu'ils ne maîtrisent pas (en effet, les avocats ne peuvent pas connaître parfaitement toutes les matières juridiques).
    Il y a des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone, avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
  • Si vous n'êtes  pas satisfait de votre avocat, vous pouvez en changer en cours d'affaire (bien entendu, après avoir rémunéré ses prestations).

 

Où trouver un avocat ?

  • Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l'ordre des avocats.
  • Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/

Pouvez-vous tout dire à votre avocat ?

  • Oui : il est tenu au secret professionnel (comme un médecin).
    En conséquence, il doit garder secret le contenu de vos discussions et de vos courriers.
  • Il ne doit dévoiler que ce que vous lui permettez dans le cadre de votre défense.

Quelle est la rémunération d'un avocat ?

  • De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire. Ces honoraires sont libres et peuvent parfois être négociés.
    Cependant, l'avocat ne peut pas déontologiquement descendre en-dessous d'un certain seuil (il n'a pas le droit de travailler à vil prix). Il faut savoir en outre que sur les honoraires que vous lui versez, l'avocat paye des cotisations et des charges très élevées (env. 60 % de sa rémunération en moyenne).
  • Vous êtes libre d'accepter ou non les honoraires fixés ; si vous refusez, vous pouvez aller voir un autre avocat.
    Cependant, sachez que pour évaluer ses honoraires, en principe, l'avocat doit étudier un minimum votre dossier et en parler avec vous au cours d'une consultation : ce travail préalable est payant.
  • Les honoraires sont établis suivant la difficulté de l'affaire, le temps de travail à y consacrer, la réputation de l'avocat, le profit que vous pouvez tirer...
    Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits de plaidoirie...
  • Si vous gagnez votre procès, une partie des honoraires de l'avocat vous sera remboursée par la partie adverse.
    Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et une partie de ceux de la partie adverse.
  • Par ailleurs, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat).

Doit-on rémunérer l'avocat même s'il perd l'affaire ?

  • Oui : vous rémunérez son travail (tout comme un médecin, même s'il ne vous guérit pas).
  • Par contre, lorsque vous déterminez d'un commun accord avec votre avocat sa rémunération, vous pouvez décider qu'il touchera un fixe, plus une partie des honoraires en fonction du résultat de l'affaire.

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