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Actions en justice et indemnisations -Les délais pour agir

Justice (delais)

Y a-il des délais pour agir ? Lesquels ?

 

Oui ; ils varient selon la juridiction compétente : 

  • en matière administrative :
    • pour obtenir réparation par l'administration , il faut lui présenter préalablement une demande écrite d'indemnité. Cette demande préalable à l'administration, puis l'action en justice, doivent être formées au plus tard dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
      En matière médicale, le point de départ à compter duquel court le délai pour demander l'indemnité est la date à laquelle le dommage s'est révélé à la fois dans son existence et dans toute son étendue, c'est-à-dire la date de la consolidation (l'état de santé qui ne peut plus être amélioré par la thérapie). En règle générale, les personnes atteintes par le virus de l'hépatite C ou le sida ne peuvent être consolidées au plan médico-légal, dans la mesure ou la maladie est évolutive.
      Si vous agissez hors délai, la dette de l'administration est prescrite : il s'agit de la déchéance quadriennale.
      La déchéance quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou réclamation adressée à l'autorité administrative ou par le recours exercé même devant une juridiction incompétente. En ce cas, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'interruption a eu lieu.
    • en outre, dans l'hypothèse d'une réponse négative, vous devez agir dans les 2 mois à compter de la décision expresse.
      Si l'administration est taisante, vous pouvez former un recours contre la décision implicite de rejet, mais vous n'êtes pas tenu de le faire dans les deux mois suivants (toutefois vous devez agir dans les quatre ans suivants). La décision implicite de rejet est censée acquise deux mois après la demande d'indemnité ( depuis le 1er novembre 2000, loi du 12 avril 2000, JO 13 avril 2000).
      A relever également que les délais de recours contentieux sont interrompus par un recours gracieux ou adressé à l'auteur de l'acte ou par le recours hiérarchique adressé au supérieur de l'auteur de l'acte.
    • exemple :
      • Fait dommageable ou consolidation en matière médicale survenant entre le premier janvier et le 31 décembre 1998.
      • Délai pour déposer la demande d'indemnité (c'est la date de la réception de la réclamation qui est prise en compte) : 31 décembre 2002 au plus tard.
      • Délai pour saisir le tribunal :
        1. En cas de rejet explicite de la demande : deux mois.
        2. En cas de silence de l'administration : après deux mois de silence, voud disposez d'un délai de deux mois (deux mois et deux mois) ( depuis le 1er novembre 2000, loi du 12 avril 2000, JO 13 avril 2000).
  • en matière civile :
    • la responsabilité extra contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
    • la responsabilité contractuelle se prescrit par trente ans.
  • en matière pénale :
    • pour des contraventions, l'action publique se prescrit par 1 an.
    • pour des délits, l'action publique se prescrit par trois ans.
    • pour des crimes, l'action publique se prescrit par dix ans.

      Ces délais partent du jour où l'infraction a été commise, ou du jour où vous en avez eu connaissance, suivant les infractions.
      Si vous n'agissez pas dans ces délais, la personne délinquante ne peut plus être poursuivie au pénal. Cependant, l'expiration de ces délais ne fait pas obstacle à l'action devant le juge civil dans les délais ci-dessus.
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