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Actions en justice et indemnisations - Les conséquences de l'expertise

Justice (conséquences de l'expertise)
Quelles sont les conséquences de l'expertise ?
Quel est l'intérêt de demander une expertise ?

 

  • l'expertise vous permet, si nécessaire, de rassembler des preuves et de déterminer le ou la personne responsable :
    • la preuve des transfusions.
    • la preuve de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le sida.
    • la preuve du préjudice et son évaluation.
      L'expert rappelle en outre aux magistrats les différents modes de contamination, l'évolution de la maladie ... tout aspect technique du dossier indispensable à la prise de décision.
  • il est utile de rappeler que l'expert donne un avis aux magistrats du seul point de vue technique du dossier ; le magistrat quant à lui décide en droit.
    L'expert ne donne donc aucun avis sur la responsabilité, le lien de causalité ... Il fournit les éléments pour permettre aux juges de parvenir à la bonne décision.
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