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Actions en justice et indemnisations - Déroulement et coût de l'expertise

Justice (déroulement et coût de l'expertise)
Comment se déroule l'expertise ?

  • Une fois désigné, l'expert convoque les parties et leurs avocats à des rendez-vous, à des examens médicaux ... Il se fait communiquer également les pièces du dossier.
  • Au civil et administratif, les assureurs sont accompagnés aux rendez-vous d'un expert "médecin-conseil".
    Il est recommandé pour les victimes de se faire également assister d'un médecin de recours (toutefois, les frais sont à votre charge, même dans le cadre de l'aide juridictionnelle)
  • Vous êtes convoqué aux rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les experts sont guidés dans leur travail par les observations des parties.
  • L'expert doit respecter le contradictoire au civil et administratif. Ainsi, la cour de cassation, chambre civile,  a estimé qu'un médecin expert avait commis une faute professionnelle grave en s'isolant avec le médecin expert de la compagnie d'assurances du responsable de l'accident au terme de son expertise d'une victime. La radiation fut prononcée. (Cour de cassation, 1er juin 1999)  
  • Lorsque les éléments nécessaires sont réunis, au civil, l'expert présente le cas échéant un prérapport que les parties peuvent commenter.
  • Les parties peuvent également présenter des dires suite au rapport pour contester ou bien ajouter un élément. Il s'agit d'une note écrite remise au médecin expert qui est tenu de l'accepter. Il est obligé de les inclure dans son rapport, et il doit également indiquer les suites qu'il envisage de donner aux dires.
  • L'expertise se clôt par le dépôt du rapport d'expertise au greffe et le dessaisissement de l'expert.
  • Les difficultés de l'expertise :
    • Les expertises ne sont pas contradictoires au pénal, ce qui signifie que vous n'êtes pas informé du déroulement des expertises.
    • Certains médecins experts pratiquent très peu d'expertises, de sorte que leur compétence peut être contestable d'un point de vue procédural, et parfois d'un point de vue médical.
    • Enfin, et surtout, on se trouve souvent confronté au problème du corporatisme médical : il est difficile pour un médecin de juger et d'accabler un autre médecin.

Quel est le coût d'une expertise ?

  • Le coût de l'expertise correspond essentiellement aux honoraires de l'expert et au coût matériel, le cas échéant.
  • Une avance, en principe à la charge du demandeur, est versée à l'expert. En droit administratif, une consignation n'ait pas systématiquement ordonnée, à la différence du droit civil.
  • En matière civile, à défaut de consignation dans le délai et les modalités imparties, la désignation de l'expert est en principe caduque.
  • C'est le juge qui ordonne l'expertise qui détermine le montant de l'avance, à valoir sur la rémunération de l'expert.
  • En cours d'expertise, l'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.
    Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.
  • Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération définitive de l'expert et l'autorise à se faire remettre à due concurrence les sommes dues.
  • S'agissant du montant des honoraires, il n'y en principe pas de tarif. Toutefois, les honoraires d'expertises pénales sont, dans certains cas, tarifés.
    La rémunération est fonction du travail réalisé. La note de frais et honoraires dépend donc de la difficulté, de la longueur et du nombre d'interventions de l'expert.
    Pour une mission simple sans diligences multiples, les honoraires d'un expert sont d'environ 2.000 francs.
    Pour une mission complexe, les honoraires d'un expert sont souvent facturés en tenant compte d'une rémunération horaire que l'usage permet d'évaluer, selon les experts et les régions, entre 350 francs et 800 francs env.
    Un médecin expert inscrit sur la liste nationale dépassera souvent cette moyenne.
  • La charge définitive des honoraires de l'expert dépend du sort de l'instance au fond. Ils sont normalement mis à la charge de la partie perdante.
  • La décision du juge fixant la rémunération de l'expert peut être contestée en justice ( pour un référé : dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et au fond : dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement).
  • Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et si vous avez la charge de l'expertise, vous êtes dispensé de consignation.
    Les honoraires seront réglés par le trésor public.
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Connaître le droit de la responsabilité médicale, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT avocat
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