avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence

Santé
Contraception
Grossesse
IVG
Stérilité
M.S.T.
Sida
Bénins
Loisirs
Shopping
Sexualité
Alimentation
Astrologie
Mariage
Articles
Expériences
Conseils
Prénoms
La femme
Voyage
Accueil Poésie Rencontres Forum

Actions en justice et indemnisations - L'expertise

Justice (expertise)

Comment obtenir une expertise en justice ? Dans quels cas ?

 

Il faut en faire la demande, et justifier de son utilité.

En pratique, les juges ou les parties ont souvent recours à des experts pour avoir un point de vue technique.

  • en matière civile, les tribunaux ont toute liberté pour la désignation du médecin expert et peuvent en nommer un ou plusieurs à leur choix.
    Si une expertise n'est pas nécessaire, le juge peut préférer une simple consultation du technicien.
  • en matière pénale, les juges ont également toute liberté.
  • en matière administrative, le juge est mêmement libre d'apprécier l'utilité de l'expertise demandée. Il désigne en principe un expert, sauf nécessité d'en désigner plusieurs.

    Le plus souvent, l'expertise médicale est nécessaire.


     

I Retour en haut de la page I Retour sommaire Justice et indemnisations I Retour sommaire I
Conditions générales Contact
Créé et hebergé par Capit



avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence