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Actions en justice et indemnisations - Notions

Justice (notions)
Quelques notions sur les responsabilités civile, pénale et administrative

 

  • le droit civil est le droit commun entre les particuliers non commerçants : droit de la famille, des contrats, de la responsabilité ...
  • le droit pénal détermine des infractions interdites et les peines applicables à celles-ci.
    Ce droit vise à protéger la société et à organiser une défense de la société.
    Il s'agit :
    • de satisfaire l'idée de justice : rôle répressif.
    • d'éviter que des individus commettent des infractions déterminées en les menaçant de peines : rôle préventif.
      En matière médicale, les incriminations souvent invoquées sont : violences, administration de substances nuisibles, mise en danger d'autrui, non assistance à personne en péril ..
  • le droit administratif régit les rapports entre l'administration et les particuliers.
    Dans les litiges médicaux, il s'agit surtout des relations avec les hôpitaux.
  • l'action pénale et l'action civile sont parfois imbriquées.
    Dans un litige de responsabilité, le droit civil permet la réparation des victimes par l'allocation de dommages et intérêts, le droit pénal répare la société de l'atteinte réalisée par l'infraction commise, par la condamnation à une amende et/ou à la prison.
    Lors d'un procès pénal, le responsable peut à la fois être condamné à une amende et /ou à une peine de prison, et à payer des dommages-intérêts à la partie civile, dans le cadre de son action civile.
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