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Actions en justice et indemnisations - la procédure administrative

Justice (procédure administrative)
  • La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que contre une décision préalablement prise par l'administration (sauf pour certains référés), c'est-à-dire :
    • soit contre une décision prise spontanément par l'administration (par exemple un règlement)
    • soit contre une décision que vous aurez provoquée ou le silence gardé par l'administration.
      Sur ce dernier point, lorsque l'administration n'a pas pris spontanément une décision, vous ne pouvez saisir le juge administratif d'une demande de dédommagement qu'après avoir présenté préalablement votre demande à l'administration.
      Si l'administration est taisante, ce silence est assimilé à une décision implicite de rejet au bout de deux mois ( depuis le 1er novembre 2000, loi du 12 avril 2000, JO 13 avril 2000).
      Cliquer ici pour connaître les délais pour agir
  • Les actions en justice contre l'administration sont introduites par des requêtes.
    Par suite, les parties échangent leurs arguments, le cas échéant par le biais d'un avocat (l'avocat est obligatoire en matière de plein contentieux, c'est-à-dire pour obtenir des dommages et intérêts).
  • Il peut s'agir d'une action en référé (rapide) ou au fond.

    Le défendeur dispose d'un délai pour répondre.
    La plaidoirie n'est pas obligatoire.
    La décision du président du tribunal est exécutoire, nonobstant appel, et immédiatement notifiée aux parties. La partie qui succombe peut exercer un recours devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État suivant la matière concernée, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision.

    • La procédure au fond :
      La procédure est essentiellement écrite : requête, mémoire en défense, en réplique, en intervention ...
      La requête doit être déposée au tribunal administratif ou lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cliquer ici pour connaître les délais pour agir.
      Immédiatement après l'enregistrement au greffe de la requête, le président du tribunal désigne un rapporteur qui se charge de la mise en état de l'affaire.
      Une fois la procédure en état, l'affaire est portée à l'audience en vue des débats oraux au cours desquels les parties ou leur avocat, le cas échéant, font des observations et le commissaire au gouvernement fait état de ses conclusions.
      L'affaire est ensuite mise en délibéré et le jugement rendu ultérieurement.
      La décision est notifiée par le greffe.
      La partie qui succombe peut interjeter appel dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.

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