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Actions en justice et indemnisations - la procédure civile

Justice (procédure civile)

Il peut s'agir d'une procédure dite de référé ou au fond :

  • procédure de référé :
    Il s'agit d'une procédure rapide prévue dans les cas suivants :
    • article 808 du nouveau Code de procédure civile : "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."
    • article 809 du nouveau Code de procédure civile : " le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
      Ce texte peut permettre la nomination d'un expert et l'allocation d'une somme d'argent avant que l'affaire soit tranchée au fond.
    • La durée de la procédure varie entre deux semaines et deux mois environ.
      Le juge des référés statue provisoirement. Si le juge du fond est parallèlement saisi, il n'est pas tenu par la décision du juge des référés.

  • procédure au fond :
    • elle est plus longue (2 ans en moyenne à Paris).
    • l'avocat est en général obligatoire devant le tribunal de grande instance. C'est lui qui vous représente dans les actes écrits et oraux.
    • le jugement qui est rendue tranche au fond.
      Il a force de chose jugée si les délais de recours suspensif d'exécution sont expirés ou s'ils ont déjà été employés. Dès lors, le même litige ne peut plus être de nouveau jugé.
  • les deux types de procédure débutent par une assignation signifiée par huissier.
    Les parties peuvent échanger des arguments, le cas échéant par le biais d'un avocat.
    Une fois l'affaire en état d'être jugée, elle est plaidée.
    Lorsque la décision est rendue, il convient de la faire notifier à la partie adverse et le cas échéant exécuter par la force par huissier.
  • la partie qui a succombé dispose de recours :
    • en référé : le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
    • au fond : il est d'un mois à compter de la notification de la décision.
  • en cas d'erreur de droit, la Cour de cassation peut être saisie.

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