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Actions en justice et indemnisations - la procédure pénale

Justice (procédure pénale)

Quand pouvez-vous porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale.
Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour tel acte.
Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :

vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni,

vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts au pénal).

Attention à la prescription : vous devez agir dans un délai d'un an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

Comment faire pour porter plainte ?

Il y a 3 sortes d'actions : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il vous sera difficile d'agir seul ; cependant, il y a des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice, et notamment des honoraires d'avocat).

La plainte simple

  • Comment se présente une plainte simple ?
    • il n'y a pas de forme particulière
    • vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime
      Vous adressez la lettre :
      • soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du tribunal auprès de la police) ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez
      • soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction, qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête
    • vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction
    • vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu
      Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux
  • Quels en sont les avantages ?
    • il n'y a pas de forme particulière
    • vous n'avez pas besoin de qualifier l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable
    • il n'y a pas de consignation de somme d'argent
  • Quels sont les inconvénients ?
    Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit alors pas votre adversaire.
    La procédure est longue.
  • Quelles sont les suites possibles de la plainte ?
    Le procureur de la République est saisi de l'affaire.
    Il peut :
    • faire mener une enquête par la police
    • classer sans suite votre dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
    • ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est constituée ; dans ce cas, ensuite :
      1. votre adversaire sera jugé
      2. les juges le condamneront ou non
      3. vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

    La plainte avec constitution de partie civile

  • Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
    En cas de crime ou de délit.
  • Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ?
    • il n'y a pas de forme particulière
    • vous devez préciser que vous vous portez partie civile
      Qu'est-ce qu'une partie civile ?
      C'est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi. Vous demandez en ce cas des dommages et intérêts.
    • vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime et
      1. vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable
      2. vous adressez la lettre au doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de votre adversaire, si vous le connaissez
    • vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction
    • vous pouvez aussi déposer dans un premier temps une plainte simple, puis vous constituer partie civile par courrier
    • vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu
      Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux.
  • Quels en sont les avantages ?
    • l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction
    • votre avocat a accès à votre dossier
    • vous êtes informé de l'évolution de la procédure
    • vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, ...
    • vous disposez de recours en cas d'échec

  • Quels sont les inconvénients ?
    • vous devez verser au greffe du tribunal une somme d'argent (env. 5.000 F), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
    • vous devez qualifier exactement l'infraction et viser les textes du code : ceci requiert une bonne connaissance juridique
      Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l'aide d'un avocat.
    • de plus, une fois que vous avez déposé plainte, il est possible de consulter votre dossier ; mais vous ne pouvez pas le consulter vous-même, seul l'avocat y est autorisé
    • vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment ;  donc votre audition a moins de valeur
    • c'est une procédure qui est longue
    • en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieus
  • Quelles sont les suites possibles de la plainte ?
    • il y a une instruction qui est menée par le juge d'instruction : c'est une enquête avec l'aide de la police (perquisition, interrogatoire...)
    • le procureur de la République, quant à lui, peut :
      1. soutenir les poursuites s'il considère qu'il y a une infraction
      2. sinon, il peut donner un avis au juge d'instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu
    • le juge d'instruction peut rendre :
      • une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
      • ou une ordonnance de "lieu à suivre" s'il considère que votre adversaire doit être jugé. En ce cas :
        1. votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné
        2. si vous n'êtes pas satisfait de la décision de justice, vous pouvez former appel (sauf s'il s'agit d'une affaire criminelle devant la cour d'assises)

    La citation directe

  • Dans quels cas faire une citation directe ?
    En cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile)
  • Comment se présente la citation directe ?
    • c'est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant le tribunal
    • il comporte des mentions obligatoires
    • vous devez exposer les faits, qualifier l'infraction évaluer le préjudice, et viser le texte du code pénal qui s'applique dans votre cas
    • vous devez terminer la citation directe par ce qu'on appelle un dispositif, dans lequel vous formulez les demandes faites à l'encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice...)
  • Quel est l'avantage de la citation directe ?
    • votre adversaire est poursuivi
    • c'est en principe une procédure rapide
  • Quels en sont les inconvénients ?
    • c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile)
    • cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d'un an)
    • la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat est quasiment nécessaire
    • toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l'huissier)
    • il y a plusieurs audiences pour mettre en l'état l'affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d'argent (env. 5.000 F), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
    • en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
  • Quelles sont les suites de la citation ?
    • il n'y a pas d'instruction
    • il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire
    • une date de plaidoirie est fixée lorsque l'affaire est en état d'être jugée
    • après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire
    • si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c'est une affaire criminelle jugée par la cour d'assises)
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