avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence

Santé
Contraception
Grossesse
IVG
Stérilité
M.S.T.
Sida
Bénins
Loisirs
Shopping
Sexualité
Alimentation
Astrologie
Mariage
Articles
Expériences
Conseils
Prénoms
La femme
Voyage
Accueil Poésie Rencontres Forum

Actions en justice et indemnisations - Le système judiciaire français

Justice (notions)

Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice.

Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ?

  • Le droit à la justice
    Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
    • un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
    • une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
    • la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.
  • Quels sont les principes d'une procédure ?
    • La procédure est :
      • orale : les parties ou leurs avocats viennent s'exprimer à l'audience (même s'ils déposent des écritures)
      • publique : toute personne a accès à la salle d'audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...)
      • contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l'autre ; cela implique aussi la communication à l'adversaire de tout document produit en justice
    • Celui qui prend l'initiative du procès s'appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.
      Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur.
      Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles.
    • La procédure est aussi qualifiée de :
      • procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud'hommale
      • procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en matière pénale et administrative.

Comment sont organisés les tribunaux et quelle juridiction saisir ?

Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.

  • La compétence juridictionnelle
    On distingue :
    • la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le tribunal de commerce
    • la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l'accident, de l'immeuble litigieux, du délit...)
  • Quels sont les différents tribunaux ? (cliquez ici)

  • La hiérarchie des juridictions
    On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel, Cour Administrative d'appel).
    En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.
    Les voies de recours sont :
    • l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel
    • l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience
    • le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit

      Il est utile de savoir que pour les décisions rendues par la Cour d'assises, l'appel n'est pas possible.
I Retour en haut de la page I Retour sommaire Justice et indemnisations I Retour sommaire I
Conditions générales Contact
Créé et hebergé par Capit



avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence