avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence


Santé
Contraception
Grossesse
IVG
Stérilité
M.S.T.
Sida
Bénins
Loisirs
Shopping
Sexualité
Alimentation
Astrologie
Mariage
Articles
Expériences
Conseils
Prénoms
La femme
Voyage
Accueil Poésie Rencontres Forum

Actions en justice et indemnisations - Le système judiciaire français

tableau
Juridictions de l'ordre judiciaire

Juridictions de droit commun

Juridictions répressives

Juridiction civile

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d'Assises

Tribunal de grande instance (TGI)

Composition Juge unique.
Magistrat professionnel
3 Juges professionnels (exceptionnellement juge unique pour certains délits) 3 juges professionnels et 9 jurés 3 juges (exceptionnellement juge unique pour certaines affaires)
Compétence Contraventions Délits Crimes Toutes affaires sauf compétence attribuée textuellement à judidiction d'exception. Référés. Requêtes. Juge des affaires familiales
Recours Cour d'appel Cour d'appel cv wc Cour d'appel

 
Juridictions de l'ordre judiciaire
 
Juridictions d'exception
Tribunal d'instance (TI) Tribunal de commerce Conseil de prud'hommes Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal paritaire des baux ruraux
Composition Juge unique.
Magistrat professionnel
3 juges élus par les commerçants 2 juges élus par les employeurs et 2 juges élus par les salariés Le président du TGI, 1 juge élu par un employeur et 1 juge élu par un salarié 1 juge d'instance, 2 juges élus par des fermiers et 2 juges élus par les bailleurs
Compétence Actions possessoires, en bornage, loyers, litiges portant sur sommes inférieures à 50.000 F. Référés Litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives de société. Référés Litiges qui ont trait aux relations de travail salarié. Référés Litiges des assujettis avec les organismes de sécurité sociale. Référés Litiges concernant les baux ruraux. Référés
Recours Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F) Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F) Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 18.900 F) Cour d'appel Cour d'appel

 
Juridictions de l'ordre administratif
Tribunal administratif Conseil d'État
Composition 3 juges professionnels  
Compétence Litiges avec l'Administration Litiges avec l'Administration
Recours Cour administrative d'appel ou Conseil d'État  
I Retour I
Conditions générales Contact
Créé et hebergé par Capit



avocat, droit, responsabilité médicale, responsabilité des médecins, responsabilité des hôpitaux, cliniques, indemnisation, risque médical, aléa médical, accident médical, aléa thérapeutique, victimes, procès, tribunal, médicament, infection nosocomiale, maladie nosocomiale, jurisprudence