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Vie quotidienne - Droits du travail (embauche)

Droits du travail (embauche)

Peut-on vous demander si vous êtes atteint d'une inffection et devez-vous y répondre ?

Non.

Les questions qui vous sont posées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

L'employeur n'a pas à vous questionner sur votre état de santé et le cas échéant, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions y afférentes. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur.


Peut-on vous faire subir des examens médicaux révélant l'infection ?

  • Vous subissez une visite médicale d'embauche.
  • Elle a une double finalité :
    • rechercher si vous n'êtes pas atteint d'une infection contagieuse (ce qui n'est pas le cas de la séropositivité ou du sida, qui sont des infections transmissibles mais non contagieuses).
    • s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.
  • Attention :
    • il n'y a pas de dépistage systématique des anticorps anti VIH.
    • on ne peut pas vous imposer ce dépistage, à votre insu.
      Par contre, vous pouvez le subir de votre plein gré.
  • Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
  • Seule est communiquée à l'employeur une fiche sur votre aptitude ou non pour le travail proposé.
  • Cette fiche ne saurait révéler votre infection, mais le poste de travail peut vous être refusé pour incompatibilité. Le médecin du travail doit conseiller l'employeur sans mentionner la maladie, le cas échéant.

Peut-on refuser de vous embaucher en raison de votre infection, si elle est connue ?

  • Dans le secteur privé : non, sauf inaptitude à l'emploi proposé.
    Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus d'embaucher une personne en raison de son état de santé et en dehors des cas d'inaptitude à l'emploi médicalement constaté.
  • Dans le secteur public :
    C'est l'administration qui statue sur votre embauche.
    Elle peut la refuser pour incompatibilité.
    S’agissant du SIDA :
    • En cas de séropositivité :
      La séropositivité ne peut justifier un refus d'admission à concourir, de recrutement, ou de titularisation.
    • En cas de sida avéré :
      Les médecins agréés et les comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.
Y a-t-il des professions interdites aux personnes malades ?

A priori non.

Toutefois, à l'occasion d'une embauche, vous subirez un examen médical qui permettra d'apprécier votre aptitude physique à l'emploi proposé.

Si vous postulez à un emploi nécessitant une condition physique parfaite, on peut légitimement refuser de vous embaucher (chirurgien, pilote d'avion ...).


 

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Le patient et ses droits face à son médecin : consentement, refus de soins, information, droit aux soins, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, avocat
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