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Vie quotidienne - Droits du logement

Droits du logement
  • Peut-on vous interroger sur votre état de santé ?
    Non. Si tel était le cas, vous n'êtes pas tenu d'y répondre. C'est votre droit à la vie privée.
  • Peut-on vous refuser un logement en raison de votre état de santé ?
    Non, ce serait un délit de discrimination. Un bailleur qui vous refuserait un logement pour ce motif ou ajouterait des conditions supplémentaires, peut être poursuivi pénalement.

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Le patient et ses droits face à son médecin : consentement, refus de soins, information, droit aux soins, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, avocat
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