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Vie quotidienne - Droits du travail (rupture du contrat de travail)

Droits du travail (rupture du contrat de travail)
 
Peut-on vous licencier en raison de votre infection ?
  • Il s'agirait d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, ce qui est interdit, sauf :
    • si vous êtes inapte à continuer votre travail et si cette inaptitude a été médicalement constatée.
    • si vous avez justifié un arrêt de travail dépassant la période pendant laquelle la convention collective interdit le licenciement.(à voir selon votre convention collective).
    • en cas d'absences fréquentes entraînant une perturbation dans la bonne marche de l'entreprise
  • En cas de licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé, vous pouvez agir contre votre employeur.
    Cependant, en général, les employeurs qui licencient pour cette raison, motivent autrement que par l'infection seule, leur décision ; auquel cas, il peut être difficile d'attaquer la décision de licenciement.
    À démontrer alors que la véritable cause est l'infection, ce qui relève du cas par cas.

 

Peut-on vous licencier au motif que vous avez dissimulé votre infection ?

Non.

Vous n'êtes pas tenu d'en informer votre employeur et vos collègues de travail.

Dissimuler votre infection est votre droit à la vie privée, ce qui ne saurait constituer une faute professionnelle justifiant le licenciement.


 

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Le patient et ses droits face à son médecin : consentement, refus de soins, information, droit aux soins, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, avocat
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