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Responsabilité et transfusion - Hépatite C (responsables/1)

Responsables : hépatites C (1)

Qui est responsable ?

Les règles de responsabilité dégagées sont sensiblement les mêmes pour la contamination par le virus du sida et la contamination par l'hépatite C.

Il s'agit au sein de la chaîne transfusionnelle qui multiplie les intervenants de déterminer qui est responsable des dommages subis par les personnes contaminées.


Le médecin ?

Le médecin est le prescripteur de transfusion et celui qui la réalise. 

  • La Cour d'appel de Paris a considéré que le médecin n'est pas tenu de vérifier si le sang qui lui est fourni est de bonne qualité (Cour d'appel de Paris 28 novembre 1991).
    Il ne serait donc pas responsable du fait de la transfusion de produits viciés.
  • Par contre, sa responsabilité peut être engagée s'il a commis une faute professionnelle : par exemple dans la conservation ou la manipulation des produits, en cas de prescription abusive ou de confort ou d'abstention fautive ...
  • Dans le cas du médecin en hôpital public, la responsabilité éventuelle en raison d'une faute ayant entraîné un dommage pèserait sur l'établissement et non sur le médecin. Celui-ci ne pourrait être mis en cause que dans le cas très rare d'une faute détachable du service.

    Cliquer ici pour plus de renseignements sur la responsabilité médicale.


Les cliniques privées ?

La Cour de cassation a jugé que les cliniques ne sont tenues qu'à une obligation de prudence et de diligence dans la fourniture des produits sanguins livrés par le centre de transfusion sanguine.

Dès lors qu'elle n'a pas la possibilité de contrôler la qualité du sang, elle n'est pas responsable, auquel cas il convient d'engager la responsabilité du centre de transfusion sanguine seul.

Il a été jugé pour la contamination par le sida que la responsabilité de la clinique peut être engagée s'il a été établi qu'elle avait la possibilité de contrôler la qualité du sang transfusé (Cour de cassation première chambre civile 12 avril 1995). Cette solution est sans doute transposable pour l'hépatite C.


L'hôpital ?

La jurisprudence a fluctué en la matière.

Actuellement, la responsabilité de l'hôpital peut être engagée soit par l'acte de transfusion, soit par la fourniture de sang contaminé

  • par l'acte de transfusion :
    Si le dommage est dû à une faute de prescription ou à la mauvaise utilisation du produit sanguin par le service hospitalier, il peut être considéré qu'il y a eu faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. L'établissement hospitalier est alors responsable (conseil d'État 26 mai 1995 Pavan).
    En ce cas, il faut prouver :
    • la réalité virale.
    • la réalité transfusionnelle.
    • la faute dans l'organisation ou dans le fonctionnement du service.
    • le lien de causalité entre la faute et la maladie.
    L'hôpital peut écarter sa responsabilité si l'une de ces preuve n'est pas rapportée.

  • par la fourniture du sang contaminé, si le dommage est imputable à des vices du produit sanguin fourni au malade par le centre de transfusion sanguine géré par l'hôpital (conseil d'État 26 mai 1995). Ainsi, dans un arrêt du 12 novembre 1998, la Cour administrative de Nancy a retenu la responsabilité sans faute d'un hôpital au cas de contamination par le virus du sida, le centre de transfusion ayant élaboré les produits en cause dépendant du centre hospitalier (CPAM de LONGWY). A contrario, dans un arrêt du 27 octobre 1998, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'hôpital n'est pas responsable de la mauvaise qualité des produits sanguins fournis par le centre de transfusion sanguine dès lors que celui-ci est un organisme privé doté de la personnalité juridique ne dépendant pas de l'hôpital (DARMAGNAC).
  • si aucune des responsabilité ci-dessus ne peut être imputée à l'hôpital, il convient d'agir contre l'établissement de transfusion qui a fourni le sang contaminé.
  • si l'espèce fait ressortir plusieurs fautes imputables à la fois à l'établissement de transfusion, l'hôpital ..., vous pouvez agir contre n'importe laquelle des personnes responsables ou toutes solidairement.

Les centres de transfusion sanguine ?

Cliquer ici pour plus de renseignements les centres de transfusion

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