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Responsabilité et transfusion - L'affaire du sang contaminé

Sang contaminé

L'affaire médiatisée du sang contaminé s'est située sur le terrain du droit pénal de la responsabilité (cliquer ici pour un aperçu sur les notions de responsabilité pénale, civile et administrative).

  • les poursuites étaient engagées contre deux dirigeants du CNTS (le docteur Garetta et le docteur Allain) accusés d'avoir laissé distribuer en 1988 des produits sanguins toxiques.
    Des poursuites était également engagées contre deux hauts fonctionnaires, le directeur général de la santé et le directeur général du laboratoire national de la santé, accusés de s'être volontairement abstenus d'empêcher les infractions commises.
    • La difficulté principale en droit a été la qualification de l'infraction : empoisonnement ou tromperie sur les qualités substantielles d'un produit ou non-assistance à personne en danger ?
    • En ce qui concerne l'empoisonnement, la discussion portait sur la question de savoir si l'intention de tuer constituait un élément indispensable ou si la simple conscience suffisait.
      Si l'intention de tuer était nécessaire, l'empoisonnement ne pouvait être retenu en l'espèce. Sinon, les accusés pouvaient être condamnés pour empoisonnement.
    • Le Tribunal de grande instance de Paris (23 octobre 1992 et 13 juillet 1993), ainsi que la Cour de cassation (22 juin 1994) ont jugé que l'intention de tuer était un élément constitutif de l'empoisonnement et qu'en l'espèce il n'y avait pas empoisonnement. Il a été fait application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes qui prévoit l'infraction de falsification de médicaments.
    • En dehors de "l'affaire du sang contaminé", dans un arrêt du 2 juillet 1998, la Cour de cassation a encore précisé s'agissant de l'élément moral de l'infraction d'empoisonnement que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide".
  • La mise en cause des ministres (Madame Dufoix en qualité de Ministre des affaires sociales, Monsieur Fabius en qualité de Premier Ministre et Monsieur Hervé en tant que Secrétaire d'Etat à la santé) :
    • Le procureur général près la Cour de cassation avait saisi par réquisitoire introductif du 18 juillet 1994 la commission d'instruction de la Cour d'une information pour administration de substances nuisibles ayant occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail.
      La commission a mis en examen les trois ministres les 27,29 et 30 septembre 1994 pour complicité d'empoisonnement.
      Le réquisitoire définitif du parquet a conclu à un non-lieu.
      Mais, la commission d'instruction a décidé le 17 juillet 1998 de les renvoyer devant la Cour de Justice de la République pour homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui.
    • Le jugement de la cour de justice a été rendu le 10 mars 1999 :
      • Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés au motif qu'ils sont intervenus dans des délais normaux et qu'ils auraient plutôt aidé à l'accélération des décisions
      • Edmond Ervé a été reconnu coupable sur la question du non rappel des transfusés et de la mauvaise qualité des produits sanguins contaminés, mais il a été dispensé de peine
      • sur la question du non rappel des transfusés, il convient de préciser que les mesures de rappel n'ont été prises qu'en 1993 par Bernard Kouchner. Or le non rappel a eu pour conséquence que des transfusés contaminés risquaient, n'étant pas dépistés ni informés, de contaminer leurs proches à leur insu.
      • par ailleurs, le 21 mai 1999, une plainte contre l'ancien ministre de la santé, Claude Evin (1988-1991), a été déclarée recevable. Il va donc à son tour être poursuivi devant la Cour de justice de la République, également en raison de l'absence de rappel des transfusés
  • Le procès à venir en Cour d'Assises :
    Le 21 mai 1999, un juge d'instruction à Paris a clos son instruction en proposant le renvoi de 30 personnes mises en cause dans l'affaire du sang contaminé devant la Cour d'Assises.
    • à l'encontre de 3 responsables du CNTS et 1 fonctionnaire de la DG de la santé, il retient l'empoisonnement ou la complicité d'empoisonnement
    • 26 autres mis en examen, conseillers des ministres, responsables de l'Administration, directeurs de cabinet, médecins prescripteurs, un industriel et des responsables des CTS sont poursuivis :
      • s'agissant des prescripteurs, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou une infirmité, non assistance à personne en péril pour avoir participé à des études sur la progression des contaminations sans rechercher d'autres moyens de traitement
      • s'agissant des administrations, elles sont poursuivies pour homicide involontaire ou blessures involontaires
    • 4 griefs sont retenus :
      • la poursuite de la distribution de lots contaminés pendant le premier semestre 1985 aux patients hémophiles
      • le retard dans la mise en oeuvre d'un dépistage obligatoire sur fond de rivalité industrielle entre la société américaine ABBOTT et l'Institut français Pasteur.
      • la poursuite des collectes de sang dans les lieux à risques tels que les prisons
      • le non rappel des transfusés
    • Cette affaire sera jugée devant la Cour d'Assises au plus tôt en 2001

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