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Responsabilité et transfusion - Sida (préjudices et indemnisations)

Sida : les préjudices et indemnisations

Les préjudices

  • Les préjudices subis dépendent du stade de la maladie : séropositivité ou sida avéré (cliquer ici pour plus de détails sur les phases de la maladie).
    1. le préjudice fonctionnel ou physiologique :
      • En cas de séropositivité :
        Il n'y a pas d'incapacité temporaire répondant à la définition classique, en ce sens que ce n'est pas un état physique interdisant d'effectuer un travail ou d'accomplir les actes de la vie quotidienne. L'expert évaluera le préjudice.
        De même, en principe aucun déficit physiologique ou fonctionnel ne peut être mesuré en pourcentage et la fixation d'un taux d'incapacité partielle est sans objet. L'expert peut décrire les éventuelles conséquences physiologique.
      • En cas de sida avéré :
        Sont pris en compte l'incapacité temporaire partielle ou totale, les pathologies, les souffrances morales et physiques, le dommage esthétique, le préjudice d'agrément ...
    2. Dans tous les cas, on estime que la personne séropositive ou atteinte du sida endure un préjudice spécifique de caractère exceptionnel "qui recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée".
    3. Le préjudice économique : perte subie et manque à gagner, frais médicaux (intégralement remboursés dans le secteur conventionné) ...
  • En moyenne, les dommages et intérêts s'évaluent à 2 MF pour une personne âgée de 18 ans, une dégressivité tenant à l'âge s'appliquant.
  • Les proches ont également un préjudice indemnisable :
    • Le préjudice moral.
    • Le préjudice économique en cas de décès de celui qui contribuait aux revenus du ménage.
    • Les héritiers peuvent se prévaloir du préjudice de la personne décédée : préjudice successoral.

Comment être indemnisé ?

Une loi du 31 décembre 1991 a prévu un mode d'indemnisation amiable pour les victimes du sida. Le principe est le suivant : "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang, réalisée sur les territoires de la république française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. "
Ainsi, un fonds d'indemnisation a été créé. En conséquence de quoi, si vous désirez être indemnisé, vous avez le choix entre :

La saisie du fonds d'indemnisation :

  • vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (cliquer ici pour des renseignements sur les avocats).
  • il n'y a aucune condition de délai.
  • la demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • vous devez prouver d'une part la contamination par le virus du sida, et d'autre part la transfusion ou injection de produits sanguins. Vous devez donc adresser tous les documents y afférents (de préférence, conservez les originaux et communiquez des copies).
  • dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le fonds examine si la demande est recevable.
    Toutefois, le délai peut être reporté.
  • au terme de ces trois mois, le fonds doit vous présenter une offre d'indemnisation.
  • l'indemnisation varie selon le préjudice subi.
  • vous pouvez accepter ou refuser l'offre faite.
  • en cas d'acceptation, le fonds a 1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • si le fonds ne vous a pas répondu dans le délai ou rejette votre demande, un recours est possible devant la Cour de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l'expiration du délai de réponse.
  • pour éviter une double indemnisation, vous devez informer le fonds des procédures judiciaires en cours et vous devez informer le juge de la saisine du fonds, le cas échéant.
  • entre 1992 et 1996, plus de 4.000 dossiers ont été déposés auprès du fond et plus de 3.300 dossiers ont fait l'objet d'une offre. 

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